Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de formation professionnelle BRIX app.brix.lesperformeurs.fr afin de répondre à l’appel à projet Dispositifs France Formation Innovante NUMérique (DEFFINUM) lancé par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Ce service en ligne est mis à la disposition du Grand Public par le Consortium portant le projet nommé « LES PERFORMEURS».
L’Éditeur est le Consortium, constitué par la société Hellio Solutions d’une part, et l’Agence Nationale pour la Formation Professionnel des Adultes (AFPA), l’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France et Reloaded – House of Codesign, d’autre part.
La Plateforme est hébergée sur le Cloud de la société Amazon Web Services (AWS), dans un centre de données localisé à Paris. AWS est une société du groupe Amazon Web Services Inc dont le siège social se situe au 410 Terry Avenue North, P.O Box 81225 Seattle, WA 98108-1226, USA – http.//aws.amazon.com
Désigne le site internet app.brix.lesperformeurs.fr qui est le service enligne dénommé BRIX, dédié à l’évaluation et l’acquisition des connaissances dans le secteur de la rénovationénergétique globale et performante(désignée ci-après "la Plateforme")
Toute personne physique ayant accès aux services et/ou fonctionnalités de la Plateforme.
Se réfère à l'espace créé par l'Utilisateur en utilisant son identifiant et son mot de passe, qui lui donne accès aux services de la Plateforme.
Désigne “toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres” (article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
1.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de la Plateforme éditée par le Consortium, et mise à dispositiondes utilisateurs pour des fins de montée en compétences.
1.2 Cette mise en relation via la Plateforme et son utilisation ont pour objectif la réalisation des prestations suivantes :
- Accélérer l’acquisitiondes connaissances et donc des compétences en simplifiant les métiers dédiés à larénovation énergétique globale performante.
- Proposer 6 domaines deformations personnalisables aux utilisateurs
- Suivre le nombre des utilisateurs inscrits
- Collecter les informations statistiques des sessions ouvertes et les informations sur les navigateurs de façon anonyme
L'accès et l'utilisation de la plateforme BRIX, ainsi que des services qui y sont proposés, sont conditionnés à l'acceptation des termes et conditions présentés ici. Ces conditions sont mises à la disposition de chaque Utilisateur de la Plateforme.
En conséquent, préalablement à l’acceptation des présentes, l'Utilisateur certifie :
- Posséder la capacité juridique nécessaire pour accepter et respecter ces termes et conditions.
- Avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans aucune réserve.
- S'assurer d'avoir les compétences techniques requises pour utiliser la plateforme.
En outre, les Utilisateurs consentent, préalablement au traitement et àl'utilisation de leurs Informations personnelles conformément à la politique de confidentialité régissant la Plateforme.
L'accès et l'utilisation de la plateforme sont subordonnés à l'acceptation totale et sans réserve des présentes par les Utilisateurs.
A ce titre, l'utilisateur a la possibilité d'enregistrer et d'imprimer cesconditions d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.
1.2 L’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme, telles que le suivi personnalisé de la formation, l’accès aux contenus réservés, ou encore la participation aux évaluations et aux modules de formation, nécessite la création d’un compte utilisateur personnel.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de la création de son compte. Il reconnaît que toute déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d’engager sa responsabilité.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe), ainsi que de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Éditeur.
L’Éditeurse réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation ou en cas d’usage frauduleux ou abusif.
1.3 La Plateforme met à disposition un formulaire dédié permettant le téléchargement du référentiel pédagogique BRIX. Ce référentiel constitue une ressource structurante pour les parcours de formation proposés et s’inscrit dans une démarche d’évolution continue.
Dans le cadre de cette démarche, des données à caractère personnel peuvent être demandées à l’Utilisateur (ex : nom, prénom, adresse email, structure) afin de permettre :
- Le suivi statistique de la diffusion du référentiel,
- La prise de contact pour recueillir des retours d’expérience,
Ces données sont traitées dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, conformément à la politique de confidentialité de la Plateforme. L’Utilisateur est informé de la finalité du traitement au moment de la collecte et peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression.
1.4 La Plateforme BRIX a été conçue dans un esprit d’utilité publique, au service d’un objectif d’intérêt général : acquérir ou renforcer les connaissances en complétude des compétences professionnels du secteur de la rénovation énergétique, en particulier dans le cadre de la transition écologique.
Ce projet s’inscrit dans une dynamique collaborative, inclusive et ouverte, soutenue par des acteurs publics, institutionnels et associatifs. BRIX vise à rendre accessible à tous un socle commun de connaissances, de pratiques et d’outils pédagogiques favorisant la montée en compétences à grande échelle.
En ce sens, la Plateforme constitue un service numérique mutualisé, conçu pourrépondre à des enjeux collectifs : efficacité énergétique, professionnalisation des filières, justice sociale et transition environnementale.
1.5 Toute contribution, retour ou suggestion émise via la Plateforme ou les formulaires (ex : amélioration du référentiel) pourra être utilisée par l'Éditeur à des fins de développement du service, sans contrepartie, dans le respect de la confidentialité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l’ensemble des Utilisateurs dès leur acception.
En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté les termes des présentes conditions. Dans tous les cas, dès sa première utilisation de son compte utilisateur et de l'accès au site, les conditions d'utilisation sont considérées comme lues et contraignantes pour l'utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié et auront la possibilité de consulter les Conditions Générales d’Utilisation mises à jour sur la plateforme.
Les modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation seront opposables aux Utilisateurs dès leur publication sur la Plateforme.
L'utilisateur utilise la Plateforme BRIX à ses risques, en respectant les lois françaises et locales, ainsi que les conditions d'utilisation.
Il est responsable de la licéité de ses données, de ses activités sur la Plateforme et il s'engage à ne pas perturber l'expérience d'autres Utilisateurs ni à accéder à des comptes tiers.
L’Éditeur de la Plateforme s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes des données renseignées par les Utilisateurs et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Par ailleurs, l’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de la Plateforme.Toutes les informations indiquées sur la Plateforme sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur la Plateforme ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. À ce titre, l'Utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.
L’équipe conseil dédiée du Consortium est disponible par email à l’adresse électronique suivante contact@lesperformeurs.fr.
Toute réclamation devra être adressée au service dédié, par email ou par courrier à l’adresse suivante :
contact@lesperformeurs.fr
Les Performeurs – Hellio Solutions
50 Rue Madame Sanzillon
92110 Clichy
L’Éditeur ne peut pas être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions si cet inconvénient résulte de circonstances échappant à un contrôle raisonnable, mais sans s'y limiter, les actes de force majeure, les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les pannes de réseau ou de systèmes informatiques.
Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisibles, irrésistibles et insurmontables des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Les détails relatifs à la protection des données personnelles se trouvent dans le document suivant : lesperformeurs.fr/politique-de-confidentialite.
Afin de permettre aux Utilisateurs une navigation optimale sur la Plateforme et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur.
Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur la Plateforme (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).
Les types de cookies utilisés peuvent inclure des cookies de session (temporaires) et des cookies persistants (permanents). Les cookies de session sont supprimés de l’appareil de l’Utilisateur lorsqu’il quitte son navigateur. Les cookies persistants restent sur l’appareil pendant une période définie.
L’Utilisateur peut désactiver les cookies en modifiant les paramètres de sa navigation. Cependant, il est à noter que cela pourrait affecter certaines fonctionnalités de la Plateforme.
En outre, l'Éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Utilisateurs, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur la Plateforme.
Les contenus de la Plateforme, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Consortium.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme BRIX.
Il est expressément interdit de reproduire, distribuer, modifier, publier ou exploiter tout contenu de la plateforme sans autorisation préalable écrite de son Éditeur.
Toute exploitation non autorisée du site internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.
