Les présentes Conditions Généralesd’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation par les internautes des plateformes web LINK et TUTO, dans le cadre de formations en matière de travaux de rénovation et de performance énergétique au titre de l’appel à projets ‘Dispositifs France Formation Innovante NUMérique’ (DEFFINUM) lancé par leministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Ce service en ligne est mis à la disposition du Grand Public par le Consortium portant le projet nommé « LES PERFORMEURS».
Le développeur et l’Editeur des Plateformes est le Consortium, constitué par la société Hellio Solutions d’une part, et l’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), l’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France et Reloaded – House of Codesign, d’autre part.
Les Plateformes sont hébergées sur le Cloud de la société Amazon Web Services (AWS), dans un centre de données localisé à Paris. AWS est une société du groupe Amazon Web Services Inc dont le siège social se situe au 410 Terry Avenue North, P.O Box 81225 Seattle, WA 98108-1226, USA – http.//aws.amazon.com
Désigne(nt) les sites internet LINKet TUTO, services en ligne de formation professionnelle, dédiés à l’évaluation et à l’acquisition de connaissances et compétences dans le secteur de la rénovation énergétique globale et performante.
Toute personne physique ayant accès aux services et/ou fonctionnalités des Plateformes.
Espace nominatif créé par l'Utilisateur en utilisant son identifiant et son mot de passe, qui lui donne accès aux Services des Plateformes.
Désignent “toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres” (article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
1.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation des Plateformes web LINK et TUTO développées et éditées par le Consortium Les Performeurs et mises à disposition des Utilisateurs à des fins de montée en compétences.
Cette mise en relation via les Plateformes et leur utilisation ont pour objectif la réalisation des prestations suivantes :
- Accélérer l’acquisition des connaissances et des compétences en simplifiant les métiers dédiés à la rénovation énergétique globale performante,
- Proposer des domaines de formations personnalisables aux Utilisateurs,
- Suivre le nombre d’Utilisateurs inscrits,
- Collecter les informations statistiques des sessions ouvertes et les informations sur les navigateurs de façon anonyme.
L'accès et l'utilisation des Plateformes LINK et TUTO, ainsi que les services de formation qui y sont proposés, sont conditionnés à l'acceptation des termes et conditions des présentes. Ces conditions sont mises à la disposition de chaque Utilisateur sur les Plateformes.
En conséquence, préalablement à l’acceptation des présentes, l'Utilisateur certifie :
- Posséder la capacité juridique nécessaire pour accepter et respecter ces termes et conditions,
- Avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les accepter sans aucune réserve.
- S'assurer d'avoir les compétences techniques requises pour utiliser les Plateformes.
En outre, les Utilisateurs consentent au traitement et à l'utilisation de leurs Informations et données personnelles, conformément à la politique de confidentialité et de protection des données régissant les Plateformes.
1.2 L’accès à certaines fonctionnalités des Plateformes, telles que le suivi personnalisé de la formation, l’accès aux contenus réservés ou encore la participation aux évaluations et aux modules de formation, nécessite la création préalable d’un compte Utilisateur personnel.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de la création de son compte. Il reconnaît que toute déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d’engager sa responsabilité.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe), ainsi que de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement l’Éditeur.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’usage frauduleux ou abusif du compte et/ou des Plateformes.
1.3 Les Plateformes mettent à disposition des Utilisateurs des formulaires dédiés permettant le téléchargement du référentiel pédagogique. Ce référentiel constitue une ressource structurante pour les parcours de formation proposés et s’inscrit dans une démarche d’évolution continue.
Dans le cadre de cette démarche, des données à caractère personnel peuvent être demandées à l’Utilisateur (ex : nom, prénom, adresse email, structure) afin de permettre :
- Le suivi statistique de la diffusion du référentiel,
- La prise de contact pour recueillir des retours d’expérience.
Ces données sont traitées dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, conformément à la politique de confidentialité et de protection des données des Plateformes. L’Utilisateur est informé de la finalité du traitement au moment de la collecte et peut exercer à tout instant ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression.
1.4 Les Plateformes LINK et TUTO ont été conçues dans un esprit d’utilité publique, au service d’un objectif d’intérêt général : acquérir ou renforcer les connaissances en complétude des compétences professionnelles dans le secteur de la rénovation énergétique, en particulier dans le cadre de la transition écologique.
Ce projet Les Performeurs s’inscrit dans une dynamique collaborative, inclusive et ouverte, soutenue par des acteurs publics, institutionnels et associatifs. LINK et TUTO visent à rendre accessible à tous, un socle commun de connaissances, de pratiques et d’outils pédagogiques favorisant la montée en compétences à grande échelle.
En ce sens, la Plateforme constitue un service numérique mutualisé, conçu pour répondre à des enjeux collectifs : efficacité énergétique, professionnalisation des filières, justice sociale et transition environnementale.
1.5 Toute contribution, retour ou suggestion émise par les Utilisateurs via les Plateformes ou les formulaires (ex : amélioration du référentiel) pourra être utilisée par l'Éditeur à des fins de développement du service, sans contrepartie, dans le respect de la confidentialité.
En utilisant les Plateformes, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes des présentes conditions. Dans tous les cas, dès la première utilisation d’un compte Utilisateur et de l'accès aux sites et Plateformes, les conditions d'utilisation sont considérées comme lues et contraignantes pour l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié et auront la possibilité de consulter les Conditions Générales d’Utilisation mises à jour sur les Plateformes.
Les modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation seront opposables aux Utilisateurs dès leur publication sur les Plateformes.
L'Utilisateur utilise les Plateformes LINK et TUTO à ses risques, en respectant les lois françaises et locales, ainsi que les conditions d'utilisation.
Il est responsable de la licéité de ses données, de ses activités sur les Plateformes et il s'engage à ne pas perturber l'expérience d'autres Utilisateurs ni à accéder à des comptes tiers.
L’Éditeur de la Plateforme s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes des données renseignées par les Utilisateurs et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Par ailleurs, l’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation des Plateformes.Toutes les informations indiquées sur les Plateformes sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur les Plateformes ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation des sites et Plateformes web. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder aux sites et Plateformes web en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. À ce titre, l'Utilisateur des sites doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.
L’équipe conseil dédiée du Consortium est disponible par email à l’adresse électronique suivante :
contact@lesperformeurs.fr.
Toute réclamation devra être adressée au service dédié, par email ou par courrier à l’adresse suivante :
contact@lesperformeurs.fr
Les Performeurs – Hellio Solutions
50 Rue Madame de Sanzillon
92110 Clichy
L’Éditeur ne peut pas être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions si cet empêchement résulte de circonstances échappant à un contrôle raisonnable, à savoir mais sans s'y limiter : les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les pannes de réseau ou de systèmes informatiques.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire des Plateformes répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Les détails relatifs à la protection des données personnelles se trouvent dans le document suivant :
lesperformeurs.fr/politique-de-confidentialite.
Afin de permettre aux Utilisateurs une navigation optimale sur les Plateformes et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur.
Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur les Plateformes (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, email).
Les types de cookies utilisés peuvent inclure des cookies de session (temporaires) et des cookies persistants (permanents). Les cookies de session sont supprimés de l’appareil de l’Utilisateur lorsqu’il quitte son navigateur. Les cookies persistants restent sur l’appareil pendant une période définie.
L’Utilisateur peut désactiver les cookies en modifiant les paramètres de sa navigation. Cependant, il est à noter que cela pourrait affecter certaines fonctionnalités des Plateformes.
En outre, l'Éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Utilisateurs, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur les Plateformes.
Les contenus des Plateformes web, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Consortium.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Plateformes LINK et TUTO.
Il est expressément interdit de reproduire, distribuer, modifier, publier ou exploiter tout contenu des Plateformes sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur.
Toute exploitation non autorisée du site internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.
